Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs.
Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas tranché formellement la question en ce sens en réservant cette possibilité aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs commerciales, excluant de fait les OP et AOP non commerciales.
Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi est en outre inutile. L’amendement vise donc à lever toute ambiguïté en supprimant l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).