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Amendement n° COM-436 Sénat

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 quater (nouveau) Déposé le 12/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24

2° Insérer après le mot :

indicateurs

les mots :

prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.