Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la définition de la « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les produits issus d’élevage et imposer de nouvelles obligations en matière d’exigence de résultats.
La certification HVE est aujourd’hui très majoritairement utilisée par des exploitations végétales ou vitivinicoles.
Or, il est essentiel que les éleveurs puissent prétendre à une certification prenant en compte des enjeux environnementaux et nutritionnels.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer par décret de nouveaux critères de définition de la Haute Valeur Environnementale pour l’élevage sur une base d’obligation de résultats, ayant pour objectifs de :
o Diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus de l’élevage et particulièrement le méthane entérique des ruminants ;
o Améliorer la qualité nutritionnelle des produits animaux ;
o Diminuer la « déforestation importée » en supprimant ou en diminuant de façon drastique l’incorporation de soja d’import ou de palme pour l’alimentation animale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).