Amendement n° 1054
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national dépasse 20 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’empêcher la concentration des centrales d’achats de la grande distribution.
Il est donc proposé de fixer un seuil maximal de part de marché par centrale d’achat ou groupement direct ou indirect. Aucune centrale ne pourra permettre la concentration avec une autre centrale si le chiffre d’affaires est supérieur à 20 % de la part de marché national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).