Amendement n° CE4
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 30 000 € »
Exposé sommaire
L’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l’encontre d’une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage, qui exerce ou laisse exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Initialement fixée à 7 500 euros, l’amende pour ces mauvais traitements a été doublée à 15 000 euros dans le projet de loi.
Seulement, cette sanction financière n’est pas assez stricte et dissuasive face à de tels actes. L’amende est donc proposée à 30 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).