Amendement n° CE1725

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Sauf s’ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon les modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institués à l’article L. 682‑1. »

Ce que propose le projet de loi est intéressant, s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2 mais ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront retenus in fine. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d’assurer la sincérité et l’objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indicateurs puissent être définis par une autorité publique ou par l’interprofession. A défaut, ils devront être soumis pour avis à l’Observatoire des prix et des marges avant d’être validés par l’autorité administrative.