Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 ter, supprimé en commission par le Rapporteur.
Cet article visait initialement à s'assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Il avait été introduit par les députés de la Nouvelle Gauche à l'Assemblée nationale, avant d'être réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, y apporté son soutien.
Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu'il était déjà satisfait par le droit en vigueur.
Les auteurs de cet amendement estiment toutefois qu'il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s'assurer que son esprit est bien préservé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).