Amendement n° 2234
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges ou règlement prévoit l’obligation pour les exploitants agricoles de justifier de leur qualité de producteurs par une attestation fiscale ou une attestation municipale faisant foi »
Exposé sommaire
Les citoyens souhaitant s’approvisionner directement auprès du producteur sont de plus en plus nombreux. Cet essor des circuits courts concerne également les marchés de plein vent, lieu privilégié de rencontre entre producteurs et consommateurs.
Cependant il existe de fortes dérives liées à la présence de revendeurs se faisant passer pour des producteurs, parfois de façon très informel. En plus de tromper les consommateurs, ils pénalisent les vrais producteurs.
Cet amendement vise à éviter ce type de situation en généralisant une règle déjà appliquée dans certains règlements de marchés municipaux, obligeant les producteurs à justifier de leur activité agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).