Amendement n° 907
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
Exposé sommaire
L’article 14 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l’autorisation de l’usage des PNPP lorsqu’il s’agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Il convient par le présent amendement de revenir à cette rédaction sans ajouter une mention source de difficultés d’interprétation et qui aboutirait à supprimer ladite disposition législative de sa portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).