Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2359

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 11 Déposé le 17/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective.

Exposé sommaire

Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères dans les appels d’offre de la restauration collective. Il est primordial d’utiliser le levier de la restauration collective pour promouvoir une transition vers une agriculture écologique et paysanne. Le développement des circuits courts, la proximité géographique entre le producteur et le consommateur et le développement de fermes à taille humaine, intensives en emplois participent de cette transition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).