Amendement n° CE1739
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».
Exposé sommaire
Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement de celui d'une durée d'un mois. Notez qu'au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).