Amendement n° 949 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« VII. – L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« VIII. – L’article 12 bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).