Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 784

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article 5 quinquies Déposé le 07/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l’Assemblée nationale.

la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise industrielle ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible et l’injonction du juge ne doit pas être facultative. de la fermeté des termes dépend l’efficacité du dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).