Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective.
Une telle mesure répond à un objectif d’amélioration de la qualité des repas mais fait peser de nombreux risques sur les collectivités locales. En effet, l’approvisionnement en produits locaux et biologiques engendrera un surcoût important pour les personnes morales de droit public concernées. Cela représente également une insécurité juridique pour ces organismes, et complexifie les procédures de passation des marchés publics.
Par ailleurs, imposer un seuil minimal de 50%, sans prendre en compte les réalités locales de production et d’approvisionnement entraine un risque, contre-productif, de recours aux importations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).