Amendement n° CE229
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots : « rapport », substituer aux mots :
« évaluant les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés »,
les mots :
« portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 13 bis dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).