Amendement n° CE1349
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets établis par différents acteurs. Pour que les producteurs et les acheteurs s’y retrouvent et sachent sur quels indicateurs se baser en priorité nous proposons de préciser que les indicateurs portant sur les coûts de production prévalent. Ainsi, il est plus probable qu’ils soient utiles aux paysans pour pouvoir vivre de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).