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Amendement n° CE391

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Patrice Perrot (LAREM) Article 11 undecies Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage. »

Exposé sommaire

Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production, de telle sorte que l’absence de traçabilité individuelle des animaux exclurait, au sein de l’Europe, tout animal de la chaîne alimentaire.

Il s’agit ainsi, par cet amendement, de s’assurer, dans le cadre des accords de commerce internationaux, de la traçabilité individuelle de l’animal de façon d’une part, à donner toutes les assurances nécessaires aux consommateurs sur le respect de normes techniques, dont les normes sanitaires et d’autre part, de ne pas déstabiliser la filière française et européenne par l’importation de viandes dont les prix seraient moindres en raison de moindres normes de production.

Cet amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation visant à promouvoir une alimentation durable, adéquate au plan nutritionnel, bonne pour la santé, respectueuse de l’environnement et de l’usage des ressources.

Il vise également à conforter notre modèle agricole, en écartant toute forme de dumping sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).