Amendement n° CD475
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement s’engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ».
Exposé sommaire
La compréhension des étiquettes sur les emballages d’aliments est un sujet constant pour les consommateurs.
Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de consommation et les dates de durabilité minimale.
Dans un souci de clarté, et pour lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire, la date de durabilité minimale, en anglais « best before » devrait être traduite en français par l’expression « meilleur avant ». Cet amendement ainsi vise à engager le Gouvernement français à négocier avec ses partenaires européens, une nouvelle formulation de la date de durabilité minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).