Amendement n° 1443
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le gaspillage, et sur les mesures complémentaires envisageables pouvant concourir à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager les structures de restauration privée à pratiquer le don alimentaire une réflexion devra être engagée sur les outils et mécanismes nécessaires pour accompagner et valoriser ces structures. Le rapport devra permettre d’identifier des options supplémentaires, notamment d’ordre non-législatif pouvant favoriser et inciter à la pratique du don par le secteur de la restauration collective privée et de la restauration privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).