Amendement n° CE2004
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
Exposé sommaire
Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.
Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaine alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières, tout au long de la commercialisation des produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).