Amendement n° CE1689
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :
« remplacés »
le mot :
« complétés ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« relatives »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les deux dernières phrases sont supprimées ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives.
Il vise également à clarifier le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variables des cours des matières premières agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).