Amendement n° 953
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».
Le présent amendement supprime l’alinéa fixant la date d’entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l’article 16 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).