Amendement n° 1215
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et les méthodes d’évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires.
Exposé sommaire
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010.
La présente loi peut ainsi être l’occasion de dresser un bilan de ses activités au regard des autorisations de mise sur le marché délivrées qu’elle délivre et de ses méthodes d’évaluation sur les dossiers concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).