Amendement n° 772
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« à usage biostimulant ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 et au 4° de l’article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et les produits biostimulants qui sont des fertilisants conformément à leur définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.
La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP tout en définissant mieux leur composition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).