Amendement n° 720 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
Objet
Cet article vise à renforcer l’efficacité de la renégociation. C'est pourquoi il est proposé qu'en cas d'échec de la renégociation, les parties soient renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles sauf si leur contrat prévoit un dispositif d'arbitrage.
Le terme « équivalent » qui introduit une ambiguïté, source d’insécurité juridique est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).