Amendement n° 328
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le modèle coopératif agricole est à la fois fortement implanté dans les territoires et fonctionne de façon efficace, même si des ajustements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’information renforcée des associés coopérateurs ou la transparence dans la distribution des gains.
Il importe de sauver le modèle coopératif qui permet le maintien de petites structures dans les territoires et s’inscrit dans le schéma des États généraux de l’Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’habilitation de légiférer par ordonnance sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).