Amendement n° 1142
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le dixième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante :
« Elle prend en considération, dans le cadre de l’évaluation des risques, « l’effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard des principaux mélanges auxquels la population est exposée. »
Exposé sommaire
L’évaluation des risques doit désormais non plus considérer seulement les risques au regard des effets produit par produit ou substance par substance, mais la réalité des effets cocktail et de leurs impacts sur la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).