Amendement n° 768
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des produits à usage biostimulants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « biostimulants », et après le mot : « nutritifs », sont insérés les mots : « , d’améliorer leur qualité ». »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence le code rural avec la définition européenne des biostimulants, à clarifier les règles de mise en marché de ces produits et à éviter les amalgames avec d’autres catégories de produits distincts.
En effet, la définition consensuelle des biostimulants au niveau européen, qui sera publiée dans les prochains mois, précise que les biostimulants sont « des fertilisants qui stimulent le processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’ils contiennent, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs caractéristiques des végétaux (l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs, la tolérance au stress abiotique et la qualité du végétal cultivé) ». Une définition claire de ces produits permettra de mettre à disposition des agriculteurs de nouveaux outils de production permettant l’économie de fertilisants minéraux, l’amélioration de la qualité des productions et l’adaptation aux changements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).