Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l'agriculture française (CETA, MERCOSUR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.