Amendement n° CE1596
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de pouvoir saisir l’instance de conciliation prévue à l’article L. 632‑4 en cas de litige afférent à cet accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).