Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 14
1° Première phrase
a) Après la première occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
b) Supprimer les mots :
un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix
c) Après la troisième occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans un premier temps cet amendement propose d’empêcher que les indicateurs puissent prendre en compte les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, qui peuvent être des pays étrangers où la main d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants. En mettant en concurrence ces deux types d’indicateurs, il y a un risque de promotion du dumping social et environnemental. De plus, ce projet de loi n’aura un véritable impact que si les indicateurs utilisés par les parties sont des indicateurs publics.
C’est le sens de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).