Amendement n° 2695
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de manière répétée, ».
Exposé sommaire
L’article 5 quinquies complète l’article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu’adopté, cet article affaiblit l’efficacité de l’astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l’actuel article L. 611‑2 du code de commerce qu’au régime spécifique auquel il se substitue, en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l’absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).