Amendement n° 434 rect. Sénat

Cet amendement vise à restreindre l’autorisation d’affinage extérieur à la ferme exclusivement aux fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dès lors que leur cahier des charges garantit à la fois le respect d’un lien direct du producteur avec le produit final mais aussi l’usage de pratiques traditionnelles d’affinage.

Cet amendement permet ainsi de sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) tout en assurant une information claire au consommateur. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n°374602), le décret n° 2077-629 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation.

Or, les affineurs ont historiquement été à l’origine de la création de nombreuses appellations dont notamment les AOP Saint-Nectaire, Reblochon ou Selles-sur-Cher... Ainsi, en France, 70 % de la production fromagère fermière sous appellation, est affinée en dehors de l’exploitation conformément aux cahiers des charges des AOP.

Par ailleurs, le consommateur sera parfaitement informé dès lors que la mention « affiné par », suivie obligatoirement du nom de l’affineur, complétera la mention « fermier » (l’actuelle rédaction de l’article 11 octies présenterait le risque de tromper le consommateur et pourrait nuire à la préservation du savoir-faire fermier).