Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE296

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 11 undecies Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19° bis D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »

Exposé sommaire

La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité chez les plus jeunes d’entre les Français.

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9 - « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, cet amendement précise qu’un des objectifs de la politique alimentaire française est de soutenir l’encadrement des messages publicitaires qui viendraient contrecarrer la nécessaire éducation à une alimentation durable et de qualité.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).