Amendement n° 541 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 duodecies, supprimé en commission par le rapporteur, qui vise à préciser la définition législative de la mention « Haute valeur environnementale » en la liant à la démarche agroécologique.
Près de 10 ans après sa création, cette notion valorisante n'a malheureusement presque pas été utilisée malgré son intérêt.
Il s'agit donc de lui donner un nouveau souffle et de relancer, d'une manière générale, toutes les certifications qui, à l'instar d'autres labels ou mentions valorisantes, participent à la montée en qualité de notre agriculture dans une logique de transition agroécologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).