Amendement n° 1548 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et tous les produits destinés à l’alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ».
Exposé sommaire
Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l’Alimentation) se trouve l’objectif de meilleure considération du « prix réel » de l’alimentation.
Ce prix est trop souvent « brouillé » par des actions promotionnelles délétères pour le producteur et trompeuses pour le consommateur.
La règle d’encadrement voulue par ce texte doit s’appliquer pour tous les produits.
Le présent amendement vise à éviter des « niches » de produits qui pourraient profiter de la faiblesse de la Loi en continuant à bénéficier d’actions promotionnelles agressives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).