Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE473

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article 1er bis Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l’article L. 442‑6 5°) prévoit déjà que la résiliation d’un contrat qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat ou la menace de déréférencement qui s’apparente à une pratique abusive sont pleinement répréhensibles. Il n’est pas nécessaire d’introduire de dispositions supplémentaires. En outre, le fait de limiter de telles dispositions aux contrats laitiers pose une autre difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).