Amendement n° 543
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l’approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d’un tiers des fermes françaises, créent de l’emploi, de la valeur ajoutée, et sont indispensables à la vie rurale. Elles doivent bénéficier du levier de développement que représente la restauration collective. Le lien au sol est garant, quant à lui, de qualité des produits, de bien être animal et d’une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus être un lieu d’écoulement de produits issus d’exploitations hors-sols. Cet amendement vise donc à inclure une part significative de produits issus de fermes respectant à minima le lien au sol prévu par le règlement sur l’agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).