Amendement n° 2705
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné, l’Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander la modification de l’accord mentionné au I ».
Exposé sommaire
Rédaction alternative à l'amendement précédent.
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).