Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD553

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) Article 11 Déposé le 28/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 2, substituer à l'année :

"2022",

l'année :

"2019"

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).