Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE507

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article 11 nonies A Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’ »,

les mots :

« de manière à ne pas ».

Exposé sommaire

Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’amendement CE254.

Il convient en effet que la rédaction de l’article L. 412‑7 du code de la consommation qui résultera de cet amendement soit pleinement cohérente avec les règles du droit européen applicables à l’étiquetage d’origine des vins, qui ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de mention du pays d’origine du vin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).