Amendement n° CE1740
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé afin de lui permettre de traiter un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le Médiateur des relations commerciales agricoles en respectant le principe de confidentialité du saisissant.
L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, un dispositif renvoyant les parties qui n'arrivent à se mettre d'accord sur l'accord-cadre ou la clause de renégociation devant la justice grâce à l’action de la médiation des relations commerciales agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).