Amendement n° 803
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 18° bis. – D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire clairement dans notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des principes de réciprocité et d’égalité dans toute nouvelle négociation de libre-échange, afin que les éventuelles importations en résultant soient d’un niveau strictement comparable aux conditions de protection sociale des travailleurs français, aux normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal qui s’imposent aux producteurs nationaux et européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).