Amendement n° COM-398 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 septies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les contournements dont les dispositifs issus de la présente loi feraient l’objet.
Votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.