Amendement n° CE824
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France » mais de conserver l’intitulé « produit et transformé en France » qui valorise la modèle agricole français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).