Amendement n° COM-198 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés
Objet
La présente proposition d’amendement vise à engager le Gouvernement à mener une réflexion globale et renforcer notre connaissance des services écosystémiques rendus (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc) et les différents modèles de production. Sur les conclusions de ce rapport, un modèle de rémunération des agriculteurs innovants pourra être pensé.
Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre des revenus extrêmement bas des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.