Amendement n° CE1089
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Exposé sommaire
En octobre dernier, l’interprofession française des œufs (CNPO – Comité national pour la promotion de l’œuf), présentait son « contrat sociétal d’avenir » dont l’objectif principal est d’adapter les modes d’élevage aux attentes sociétales, en se fixant notamment pour cible d’atteindre 50 % de poules pondeuses en élevages alternatifs d’ici 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).