Amendement n° CE1805
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu’elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. »
Exposé sommaire
Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement. Pire, elles ne sont ni étiquetées, ni signalées et correspondent donc à des OGM cachés. Pourtant, ces OGM ne sont pas exempts de risques.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ».
Cet amendement porté par la Fondation pour la Nature et l’Homme a pour but de permettre au consommateur d’identifier la présence de tous les OGM dans son alimentation, y compris ceux qui se trouvent dans des produits alimentaires à base d’animaux nourris par ces OGM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).