Amendement n° 934
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec la séparation de la vente et du conseil.
Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d’intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d’intervention rend caduc le principe même des CEPP.
L’amendement vise donc à remettre de la cohérence dans le projet de loi en supprimant le dispositif des CEPP du code rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).