Amendement n° 2341
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à leurs cahiers des charges »
les mots :
« en conformité avec les usages traditionnels ».
Exposé sommaire
La pratique d’affinage des fromagers fermiers en dehors de l’exploitation agricole constitue un usage ancien, constant et répété. Néanmoins cet usage ne concerne pas les seuls fromages sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine. Les producteurs fermiers font également affiner à l’extérieur de l’exploitation des fromages qui ne bénéficient pas de tels signes (tomme, par exemple). Il n’existe pas de lien exclusif entre la notion de « fermier » et celle d’AOP ou d’IGP.
Ainsi, la rédaction de l’article 11 octies présente un risque de discrimination vis-à-vis d’opérateurs susceptibles de se placer dans des conditions analogues, c’est-à-dire propres à garantir un affinage traditionnel à l’extérieur de l’exploitation. L’amendement étend donc la disposition à tous les fromages fermiers qu’ils bénéficient ou non d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).